FAQ

Sur le principe, votre épargne accumulée/avoir de prévoyance doit vous suivre au cours de votre parcours professionnel. Cependant, c’est bien à l’assuré de se soucier que son avoir de prévoyance arrive dans la bonne caisse de pensions.

Vous devez indiquer à votre ancienne caisse de pensions les coordonnées de la CPEH ci-dessous :

Caisse de pensions du personnel d’Eben Hezer
c/o BCV CP 300
1001 Lausanne
IBAN : CH63 0076 7000 A542 4696 2

En cas de départ définitif de la Suisse dans un pays non membre de l’UE / AELE : le paiement en espèces de la totalité de la prestation de sortie est possible.

Paiement en espèces de la prestation de sortie : le versement en espèces de la prestation de libre passage de l’assuré/titulaire qui quitte définitivement la Suisse ne sera possible, sur la part minimale LPP, que si les deux conditions ci-dessous sont remplies :
• L’assuré a définitivement quitté la Suisse
• L’assuré n’est plus assujetti à une assurance obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans un pays de l’UE ou de l’AELE.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la prestation de libre passage minimum légale (minimum LPP) devra être versée sur un compte de libre passage ou une police d’assurance, tous deux bloqués en Suisse. Ces avoirs pourront être récupérés au plus tôt 5 ans avant l’âge légal de la retraite, soit à 59 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

La part surobligatoire de la prestation de libre passage, c’est-à-dire le montant qui dépasse les prestations légales minimums LPP, pourra toutefois toujours être prélevée en espèces.

Ne sont pas concernés par les accords bilatéraux :
• Les prestations de retraite, sous forme de rente ou de capital
• Les retraits anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL)

Vous trouverez toutes les indications sur ce pdf: Votre certificat de prévoyance expliqué.pdf

Votre institution vous permet de combler des lacunes d’épargne par le biais de versements volontaires appelés « rachats ». Ces versements ont non seulement l’avantage d’améliorer vos prestations à la retraite, mais ils sont également déductibles du revenu imposable. En effet, lorsque le rachat est effectué avec vos capitaux privés, la somme versée est déduite de votre revenu imposable pour l’année durant laquelle le versement volontaire a été fait. Selon votre situation fiscale personnelle, vous pouvez ainsi bénéficier d’une déduction fiscale plus importante. Il peut d’ailleurs s’avérer judicieux de répartir les versements sur plusieurs années pour abaisser durablement votre charge fiscale.

• si vous avez commencé une activité lucrative après l’âge de 25 ans
• si vous avez interrompu pendant quelques années votre activité lucrative, en raison, par exemple, d’une formation, de la naissance de vos enfants, d’une période de chômage ou d’un séjour à l’étranger
• si vous arrivez de l’étranger
• si vous avez augmenté votre taux d’activité ou si votre salaire a été augmenté
• à la suite d’un divorce

• si vous avez bénéficié d’un versement anticipé de vos avoirs de prévoyance pour acquérir votre logement (EPL), vous devez d’abord le rembourser intégralement, en une fois ou par tranches de 10’000 francs au minimum
• si vous avez effectué un rachat, vous ne pouvez percevoir les prestations issues de ce rachat sous forme de capital durant un délai de trois ans. Si vous dérogez à cette règle, les autorités fiscales peuvent annuler les déductions fiscales appliquées au rachat

Toutefois, si une lacune de prévoyance survient après un divorce, cette restriction devient caduque.

Si un des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance et que le cas de prévoyance n’est pas encore intervenu, chaque conjoint a droit à la moitié de la prestation de sortie de l'autre acquise pendant la durée du mariage.

Depuis le 1er janvier 2017, la période de calcul déterminante pour le partage précité ne s’arrête plus au moment du jugement de divorce, mais à l’introduction de la procédure y afférente.

La prestation de sortie est calculée selon les dispositions de la loi sur le libre passage pour la durée de l'union conjugale. Si les deux conjoints sont affiliés à une institution de prévoyance, seul est partagé le montant de la différence. Cette réglementation est indépendante du régime matrimonial choisi par les époux.